ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site madameiris.com au client.
SARL MADAME IRIS
10 rue de la Galupe 64100 Bayonne
SIRET : 883 955 791 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR02 883 955 791
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site madameiris.com désirant effectuer un achat auprès de madameiris.com (ci-après désigné “le client”) et la société MADAME IRIS
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, MADAME IRIS peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRODUITS
MADAME IRIS vérifie, avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits. Cependant, compte tenu de la nature même des procédés de fabrication, de légères variations de teintes peuvent exister entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Ceci n’altère en rien sa qualité.
Malgré tout le soin apporté à l’ensemble des supports visuels, photos et textes, présents sur le Site, MADAME IRIS rappelle qu’aucun d’entre eux ne peut se voir reconnaître une valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
Le client a la possibilité de commander sur le site madameiris.com accessible 24h/24 et 7J/7.
En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
En cliquant sur le bouton « confirmer la commande » pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données communiquées par le client et enregistrées par le Site, lors de l’inscription et de la commande, constituent la preuve des transactions entre MADAME IRIS et le client. Après validation de la commande par le client, MADAME IRIS adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
MADAME IRIS se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’un rappel au moment de la mise à disposition en ligne de la facture imprimable par le client.
Cette facture sera mise en ligne au moment du déclenchement de la livraison.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés dans le processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire :
Aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Le débit de la carte est effectué en totalité dès la commande.
La commande du client ne sera validée qu’après autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne sera pas prise en compte.
Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MADAME IRIS n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Le délai de livraison d’un produit disponible est indiqué lors du récapitulatif de la commande. Ce délai court dès lors que le paiement a été validé. Le délai de livraison annoncé sur le Site n’inclut ni les week-ends ni les jours fériés, ni le délai de validation du paiement.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
MADAME IRIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande.
Lors du déclenchement de l’expédition, MADAME IRIS prévient le client par e-mail que sa facture originale est accessible en ligne. Le client devra imprimer sa facture ainsi que le rappel des conditions générales de ventes qui l’accompagne.
Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Le client devra également confirmer ses réserves par courrier recommandé au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des articles à :
MADAME IRIS
10 rue de la Galupe
64100 BAYONNE
Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, MODALITÉS DE RETOUR / DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.
Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante
MADAME IRIS
10 rue de la Galupe
64100 BAYONNE
Afin que sa demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande et ses coordonnées complètes.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Le remboursement sera effectué par le même moyen que le paiement utilisé lors de la commande et comprendra le remboursement de toute somme versée.
Avis d’informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours pour les contrats portant sur plusieurs biens commandés en une seule commande et si ces biens sont livrés séparément) après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
S’agissant des effets de la rétractation :
Remboursement : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour du bien :
Nous récupérerons le bien
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 10 – CHARTE ÉTHIQUE ET RÉCIPROCITÉ
MADAME IRIS assure à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le Site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. De plus, MADAME IRIS garantit que le contenu du Site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.
ARTICLE 11 – LA GARANTIE
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie, pour tous les articles vendus sur le Site, d’une garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler, sous réserve qu’ils soient signalés à MADAME IRIS dès leur apparition.
La garantie légale ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause extérieure au produit ou du fait du client.
ARTICLE 12 – LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à MADAME IRIS lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de sa commande.
MADAME IRIS peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Le cas échéant, les frais nécessaires pour le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de MADAME IRIS aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
MADAME IRIS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’une marchandise par le client sont sous sa responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MADAME IRIS, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi française “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à hello@madameiris.com ou en écrivant à l’adresse suivante :
MADAME IRIS
10 rue de la Galupe
64100 BAYONNE
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence du tribunal du domicile du client.
ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.